1° de l'article II des conditions particulières prévoit : "date de prise d'effet du crédit-bail : le premier jour du semestre civil suivant la mise en service", cette "mise en service" doit évidemment

1134, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société avait pris l'engagement, en contrepartie de la réduction de

son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 241-13-III du code de la sécurité sociale dans leur rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2003-47 du

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2005), que Mme X..., titulaire depuis le 1er

décembre 2014, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; 5°/ que, toute personne

121-3, 222-19 et 222-20 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 112-1, 222-44, 222-46 et R. 625-2 du même code, L. 263-2, L. 231-2 et L. 263-6 du Code du travail

91 de la Constitution syrienne et 68 de la Constitution française dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que l'article 169 de l'ancien code pénal alors applicable, réprimait le délit de détournement

1103 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, pour qualifier une relation commerciale d'établie, le juge appelé à mettre en œuvre l'article L. 442-1, II, du code de commerce

de l'impossibilité de louer l'appartement, que seule devait supporter l'ASL, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

meurtre aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, de l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 222-36 du Code pénal, des articles 485 et 593

Or, il résulte de l'article 2270-1 du code civil, dans as rédaction applicable à la cause antérieure à la loi du 17 juin 2008, que le point de départ du délai de prescription de 10 ans de l'action en responsabilité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1er décembre 1986 ne peut se référer qu'aux documents produits par le demandeur et détenus par celui-ci de manière apparemment licite et qu'il doit mentionner dans sa décision l'origine des pièces sur

922 et 1077-2 anciens du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1077-2, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 et antérieure à celle issue

», une élévation d'origine pourtant jugée sans importance et de toutes les façons ici indéterminée, a violé les articles 544, 637 et 691 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel

», une élévation d'origine pourtant jugée sans importance et de toutes les façons ici indéterminée, a violé les articles 544, 637 et 691 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'effondrement ni un défaut d'entretien de l'immeuble, a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que la compagnie MRA avait contesté devoir le coût de la réparation du mur mitoyen,