raisonnable ; que l'article 8-4 prévoit dès lors que la résiliation sur initiative du maître d'oeuvre (en l'espèce, la société d'architecture a fait jouer l'article 8-2 à la suite de la suspension du chantier

vol et tentative de vol aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

371-2 du code civil depuis le 26 août 1995 ou depuis plus d'un an (arrêt attaqué p. 4, 5) ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 86-1 , de la loi du 26 novembre 2003, tout étranger justifiant qu'il

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 et 28 du code de procédure pénale : 8.

1147 du code civil et L. 140-4 du code des assurances ; qu'il résultait ainsi de l'article 8-3, consacré au maintien des garanties, qu'il était fait exception à l'article 8-2, stipulant notamment la cessation

2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, en ce qu'il s'est abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates permettant d'obtenir

1, L. 1110-3 et L. 1110-5 du code de la santé publique et les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Le moyen est pris de la violation des articles 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 du code civil et 60 du code de procédure pénale. 12.

8, § 2, et 25 du règlement Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour 7.

8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 441-6, 441-10, 441-11 et 131-26-2 du code pénal, des articles 2, 3, 8, 388, 427, 485, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de

Etaient visés comme textes de répression les articles R. 317-8, IV, et R. 317-8, VI, du code de la route, et 2 à 10 de l'arrêté ministériel du 9 février 2009. 3.

2, 3, 8 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Cet article transpose l'article 4, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres qui énonce que l'autorité

145-2, 198 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de

belle-famille pour justifier certains éléments à charge contre lui ; " alors que constitue une ingérence dans la vie privée et familiale de l'intéressé, excessive au regard des intérêts visés par l'article

373-2-8 et 375-7 du code civil ; 2.- ALORS en tout état de cause QUE, conformément au 5ème alinéa de l'article 375-7 du code civil, le juge peut éventuellement, si la situation de l'enfant le permet