2012.

Vu l'article 30-3 du code civil : 5.

[O] font grief à l'ordonnance de dire que les opérations de visite domiciliaire du 28 juin 2012 ont été conduites conformément à l'article L. 38 du livre des procédure fiscale et de les débouter de leurs

de l'arrêt attaqué, ne peut être admis ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 16 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 214, 567-2, 569, 609-1, 591, 593

à 14 heures 42, Maître Cohen était informé par télécopie, que le débat contradictoire aurait lieu le 5 juin 2002 à 16 heures ; - que le 5 juin 2002, le juge des libertés et de la détention de Bergerac

Soutenant que ce bien avait été transféré le 1er novembre 2002 aux associés de la société coopérative agricole et faisant valoir qu'un tel transfert avait été constaté par acte notarié du 13 décembre 2012

27 de la loi 2012-354 du 14 mars 2012 ait été écartée, est fondée sur l'article 302 D bis g du code général des impôts tant dans sa rédaction au moment des faits qu'actuellement ; "1°) alors que l'article

Vu l'article 30-3 du code civil : 5.

, de la contribution exceptionnelle sur la fortune instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; que contestant la validité de cette contribution

cette prise en charge ne pouvait être due antérieurement au 7 mai 2012, la cour d'appel a méconnu l'article R. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017

Nancy en qualité de formatrice ; que les parties ont, le 25 septembre 2012, conclu une convention de rupture en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; que

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 30 septembre 2022) et les pièces de la procédure, le 30 juillet 2022, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile : 13.

et 21 décembre 2012, lesquels se bornaient pourtant à ordonner la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux et à en déterminer les éléments constitutifs, la cour d'appel a violé l'article

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 2 de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 25 février 2022 modifiant l'arrêté

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2004), qu'un tribunal de grande instance ayant, par jugement du 31 janvier 2002

ultime à laquelle les dossiers devaient être déposés en application de l'article 77 de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2022), M.

2°/ que l'article L. 2314-19 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, exclut l'éligibilité "[...] des salariés qui disposent d'une délégation