PERSONNEL DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SAISI, D'AUTANT PLUS QUE LE DECRET DU 24 MARS 1977 NE SERAIT INTERVENU QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 INSTITUANT DANS LE CODE CIVIL UN ARTICLE

une indisponibilité de celui-ci qui, aux termes de l'article 2092-3 ajouté au Code civil par la même loi, ne résulte que de la saisie " ; Mais attendu qu'en décidant que le bail consenti sur un immeuble

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 2092-2 du même Code alors applicable ; Attendu que seuls les biens que la loi déclare insaisissables

CONCLUSIONS INVITANT LA COUR D'APPEL A RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CES INDEMNITES PRESENTAIENT POUR LA VICTIME UN CARACTERE ALIMENTAIRE LES RENDANT INSAISISSABLES EN APPLICATION DE L'ARTICL

X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de cette réclamation alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2092-3 du Code civil, "les biens saisis sont indisponibles

ONT, PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1972, ASSIGNE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE FAIRE DECLARER QUATRE DE CEUX-CI INSAISISSABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 2092-2 4° DU CODE CIVIL

MAIS DE LUI MAINTENIR UN TRAIN DE VIE COMPARABLE A CELUI QU'IL AVAIT AVANT LE DIVORCE, DE SORTE QU'EN ASSIMILANT LA PRESTATION A UNE "PROVISION, SOMME OU PENSION A CARACTERE ALIMENTAIRE" AU SENS DE L'ARTICLE

ses mains, sur les comptes bancaires dont M. et Mme X... étaient titulaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, les époux X... n'avaient à aucun moment entendu se prévaloir des dispositions de l'article

perte de gains imputable à une incapacité de travail consécutive à un accident de la circulation, que dès lors, en écartant le caractère alimentaire de cette fraction, la cour d'appel aurait violé l'article

, d'autre part, que l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire n'a pas pour effet de créer, entre les mains du propriétaire du bien grevé, une indisponibilité de celui-ci, qui, aux termes de l'article

2092 et 2093 du Code civil, 13, 14 et 22 de la loi du 19 juillet 1991, ensemble l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, qu'à supposer que le droit de rachat, en cas

PRETENDRE A INDEMNISATION, QU'A UNE VERITABLE CONTRADICTION A RAISON DE LA SOLUTION ADMISE EN CAS DE NATIONALISATION FORMELLE" ET QU'EN OUTRE "LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR RENDAIT SANS EFFET L'ARTICLE

confusion de patrimoines entre chacune de ces banques et l'Etat irakien et si ces banques n'étaient pas, en fait, dépourvues d'autonomie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

CONSIDERER CETTE MESURE COMME EQUIVALENT A UNE NATIONALISATION ET FAIRE APPLICATION DE LA REGLE FRANCAISE D'ORDRE PUBLIC, DE LA CORRELATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE

NE PEUT ASSURER LA GESTION QUE SOUS LE CONTROLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET QUI EST DES LORS NECESSAIREMENT INSAISISSABLE, QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1293 du Code civil, ensemble l'article 2092-2° du même Code applicable en l'espèce ; Attendu, selon le second de ces textes, que les

celui-ci a demandé la rétractation de cette autorisation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

; de sorte qu'en déclarant nul le commandement de saisie délivré par Mme X... parce que le bien concerné faisait l'objet d'une clause relative à la condition de survie, la cour d'appel a violé les articles

Joint les pourvois n°s 86-11.153 et 86-11.450 ; Sur le troisième moyen des deux pourvois : Vu l'article 2092 du Code civil ; Attendu que le droit de gage général qui résulte de ce texte au

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA CAUTION EST DECHARGEE, LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER, NE