René, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 21 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violences

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

299, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, PAR L'EFFET DU DIVORCE CHACUN DES EPOUX REPREND L'USAGE DE SON NOM;

X... par lettre du 24 avril 2003 ; Sur le pourvoi du syndicat CGT-Alefpa : Sur le moyen unique de cassation pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail Attendu qu'un

FAIT INVOQUE PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL, A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR A DAME X..., AU TITRE DE L'ARTICLE

POURVOIS N 74 14266 ET 74 14919 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N74-14919 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ATTAQUE QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21

épouse de ne pas participer à la vie de la famille de son époux au moment de la naissance de la petite fille de ce dernier et une méconnaissance grave de l'obligation de respect visée à l'article

de secours entre époux, et en déclarant celle-ci redevable d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre l'assignation en divorce et la vente du logement, la cour d'appel a violé les articles

chefs de violences volontaires a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun au demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

selon le premier moyen : 1 / que la séparation de fait des époux ne met pas fin aux obligations du mariage et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

dans celui d'Electricité de France soit déclaré illégal étaient rejetées ; Qu'il apparaît manifestement, au vu de cette jurisprudence établie de la juridiction administrative quant à la légalité de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Mais l'article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que : "I.- Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise

l'actuel Code pénal, soit sur l'article 212-2 du même Code, soit encore sur l'article 212-3 de ce même Code, ainsi que l'entrée en vigueur de l'actuel Code pénal pouvait le donner à penser, la cour d'assises

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 9 février 1895, des articles 426 et 429 du Code pénal, des articles 212

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 DEVENU L'ARTICLE 212-9 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, 1 ENSEMBLE L'ARTICLE

qu'à la date où le jugement de divorce devient définitif, l'arrêt attaqué, en fixant le point de départ de l'indemnité d'occupation dû par l'épouse à la date de l'assignation en divorce a violé les articles