A défaut, la mesure conservatoire est caduque ; que l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 dans son 1er alinéa, dispose que « si les contestations (sic) prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas

Après avoir estimé que la société BPC avait pu utilement faire valoir ses observations, elle a rappelé que, par application des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire et 345 du code des

au profit de Mme B. épouse A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu les articles 217 et 1231-1 du code civil) ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour écarter l'obligation

en sa demande et d'avoir condamné le commissionnaire en douane (la société A+ Logistics) à lui payer une certaine somme au titre des droits de douane éludés ; AUX MOTIFS QUE « se fondant sur les articles

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 216, 217, 485, 486, 575 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 4, 138.15° et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.2 de la Convention européenne

expressément invoqué l'abus du régime de l'admission temporaire en se fondant explicitement sur la jurisprudence Halifax de la Cour de justice de l'Union européenne pour écarter le délai de 18 mois prévu à l'article

que le délai du pourvoi en cassation formé contre les arrêts de la chambre d'accusation ne part que de la signification de la décision ; que le délai de trois jours prévu pour cette formalité par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 239 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-6

ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article 35 de la loi n

la violation des articles 148-1, 148-2 et 217 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par arrêt confirmatif

mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ; 2) l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article

octobre 2012 ; qu'en statuant ainsi lorsque la date de communication des droits est celle mentionnée sur l'avis adressé au débiteur et non la date de réception de cet avis, la cour d'appel a violé les articles

L. 211-4, devenu l'article 217-4, du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge a l'obligation de ne pas

date du 10 mai 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un