2268 ; qu'en vertu de l'ancien article 2235, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé ; qu'en l'espèce, rien ne permet de remettre en cause la bonne

L. 228-6,1 du Code rural ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ; Les moyens étant réunis

Picardie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1100, 1100-1, 1134, ancien, et 1103 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs de violation des articles 1134 et 1135, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

2282 du Code Civil, la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; l'article 2283 du Code Civil prévoit que les actions possessoires sont

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code; Attendu que le propriétaire

peut équivaloir à leur dissimulation, la cour d'appel a violé l'article L. 225-254 du Code de commerce (ancien article 247 de la loi du 24 juillet 1966) ; 3 / qu'enfin, en considérant que la prescription

1264 et suivants, 2283 et 2284 (sic) du Code civil et 484 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en subordonnant la remise en état des lieux à l'existence d'un trouble manifestement

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, du principe général des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de

712 et 2258 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2258 du code civil : 4.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en nullité des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et conclues sans autorisation préalable

2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X... au bénéfice du même créancier ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1162 ancien du même code ; 3) ALORS QU'en matière

226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'examiner quatre opérations de financement menées par cette Caisse ; Sur le moyen

[U] [R], les juges du fond ont violé l'article 2228 ancien [2255 nouveau] du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien par l'effet de la possession

1993, 2003 et 2225 du code civil ; 6°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé prescrite l'action en responsabilité de Mme [X] contre M.

1147, devenu 1231-1, 2288 et 2290 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe

2287 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et l'article 2360 du code civil pour refus d'application ; 2°/ qu'un contrat de prêt consenti par une