L. 236-3 et L. 23-22 du code de commerce et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.»

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... arguant de l'existence

l'article 32-1 du code civil et, par conséquent le principe selon lequel les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité

de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ; que par ailleurs, aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date

copropriété ; qu'en application de l'article 32 du code de procédure civile, l'action des époux X...est déclarée irrecevable ; ALORS QUE si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation

5 de la même ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 5 et 60 de l'ordonnance du le' juillet 2004, ensemble l'article 32 du Code de procédure civile

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 du code du travail et 1315 du code civil.

16 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement, qu'il résulte de l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 que les associations syndicales de propriétaires disposaient d'un

Khaled Z... se constituait partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef de diffamation publique, au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29

sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article premier de l'ordonnance du 21 juillet

1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers textes que les sociétés civiles n'ayant

32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française,

1236 al 2 ancien du code civil, devenu 1342-1 du code civil ; 4) ALORS QU'en tout état de cause, à considérer la société Mullion comme propriétaire du tableau, la cour d'appel a constaté que M. et Mme

issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicables aux procédures en cours au 1er janvier 2006, ensemble encore l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 1134 du code civil, ensemble l'article

131 et 132 du décret du 27 novembre 1991, ensemble de l'article 1147 du code civil.

civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.