217 ET 327 DU CODE RURAL; QUE CET ARTICLE 3 DISPOSE : - LES ANIMAUX MARQUES NE PEUVENT ETRE VENDUS QU'EN VUE DE LEUR ABATTAGE; QU'ILS RESTENT DANS L'EXPLOITATION DE L'ACHETEUR OU QU'ILS SOIENT

148 du Code pénal, 326 et 327 du Code civil, 575 et 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une

juges du fond ne lui permettant pas d'exercer les voies de recours au lieu et place de la partie principale ; que la seule faculté lui appartenant aurait été d'agir, conformément aux dispositions de l'article

L. 327-1 du code de la route, l'assureur était tenu, dans les quinze jours du dépôt de ce rapport, de proposer à son assuré, M.

231, 327 du code de procédure pénale, ensemble du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « la présidente a invité l'accusé

N'ETAIT PLUS, A SA MORT, DANS LE DELAI UTILE POUR AGIR EN DESAVEU DE PATERNITE, ALORS QUE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE CONFERE AUX HERITIERS LE DROIT "NOUVEAU" DE CONTESTER LA PATERNITE, SOIT A TITRE PREVENTIF

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DES ARTICLES

20 IV de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui fixe le délai de prescription pour les actions régies par les articles 327 et 329 du code civil dont la prescription

, LES FEMMES ASSUREES AYANT ELEVE AU MOINS DEUX ENFANTS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.327, 2° ALINEA DU CODE DE SECURITE SOCIALE BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE LEUR DUREE D'ASSURANCE VIEILLESSE

présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles

L. 321-2 et, le cas échéant, de l'article L. 327-1 du Code du travail avaient un objet légal déterminé étranger à la notion d'ordre du jour telle que la mentionne, en prévoyant pour sa fixation l'intervention

l'établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur obéissait aux règles générales édictées par les articles 327 et suivants du code civil

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

ne peut trouver à s'appliquer ; qu'en l'espèce, Ferrari n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 327-1 du code de la route ; que l'assureur ajoute que, même à supposer l'article 1583 du code

[F] pour agir en recherche de paternité contre lui-même, a violé les articles 327, alinéa 2 du code civil et 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS EN OUTRE QUE nul, à l'exception du ministère

327 et 328 du code civil, l'action en recherche de paternité était réservée à l'enfant, le parent à l'égard duquel la filiation était établie ayant seul qualité pour l'exercer durant

60, 323, 324, 325 et 327 du code des douanes, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

OU... avait donc intérêt à interjeter appel ; qu'en décidant que son appel était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile et les articles 1er et 327 du code de procédure