X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt

des pièces litigieuses, sans cependant caractériser que cette absence de possession provenait d'une cause étrangère à son propre fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... et Pimparay ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a manifestement méconnu les dispositions légales et conventionnelles applicables en la matère et, en particulier, l'argument tiré de l'article

36 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République de Côte d'Ivoire. » Réponse de la Cour Vu les articles 36 et 39 de l'accord de

de l'exequatur d'une possibilité de contrôler la conformité de la décision étrangère à la règle de conflit française, ces décisions méconnaîtraient l'ordre public procédural ; Mais attendu que l'article

30 à 34 du traité de Rome posent le principe de la libre circulation des marchandises et des biens au sein de la CEE ; " que ce principe n'est pas absolu et que notamment aux termes de l'article 36

retards importants en plusieurs étapes, il y avait lieu de prendre en considération qu'elle avait "en fin de compte, été satisfaite", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

est prévue afin d'information des tiers ; qu'en retenant que « selon l'article 36 [du décret] du 4 janvier 1955 tout acte de servitude doit être publié pour être opposable aux tiers » quand la publicité

LUI AYANT DEMANDE DES INDEMNITES EN RAISON DE CETTE RUPTURE QU'ELLE LUI IMPUTAIT, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE FAIT PAS INTERDICTION A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER AU

Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société de droit italien Knoll international et Gavina

X... pour avoir perçu des honoraires sans avoir respecté les dispositions de l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et que, par décision du 21 octobre 2002, ce conseil a

X..., notaire, contre le jugement du 26 novembre 1998 qui avait ordonné sa destitution, l'ordonnance de référé du premier président attaquée fait valoir que l'article 36, alinéa 2, de l'ordonnance du 28

ont conclu le 29 octobre 1990 une convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques et minières dont l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 36 et 39 de la Convention

SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MODE DE CONVOCATION A L'AUDIENCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PREVU A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE SUBROGE L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE CELLE-CI, DANS LES DROITS ET ACTIONS

était imposée de procéder à la démolition de constructions qu'il avait édifiées sur un terrain appartenant à la Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac, alors, selon le moyen, que, selon l'article

55 de la Constitution, les articles 36 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 avec la Côte d'Ivoire, par refus d'application, ensemble les articles 370-3 et 353-