Y... en date du 22 mai 2012 ; AUX MOTIFS QUE « les époux X... ont signifié leurs conclusions le 21 février 2012 et qu'en application de l'article 909 du CPC M Y... intimé disposait d'un délai de deux

4, 5, 9, 12, 15, 16, 455 et 458 du Code de procédure civile (ci-après « CPC » ); EN CE QUE l'arrêt attaqué, qui condamne le requérant « à une amende civile de 3000 € », a été rendu à l'issue de débats

455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en se fondant sur l'existence d'une participation de la société CPF au sein de la société Magidis via la société Selima pour retenir que « le recours à

;article 9 du CPC il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

455 du code de procédure civile.

455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de la caisse de reconnaissance d'un lien de causalité entre la maladie professionnelle de la

., de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'association Centre socio culturel du Fossé des Treize ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

16 et 784 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseil, Publicité, Affichage CPA, société à responsabilité limitée,

694, alinéa 3, du code de procédure civile ancien, le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'était

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir de l'arrêt auquel s'est référé la cour d'appel, emportera l'annulation par voie

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z... a été engagée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle par contrat à durée indéterminée du 6 novembre 2012 avec

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision, rendue après une première ordonnance ayant autorisé la mesure de saisie de documents et leur séquestre, qui, tout en refusant de faire

R. 1455-7 du Code du travail; Sur l'article 700 du CPC Qu'il ne semble pas inéquitable d'accorder au salarié la somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du CPC.

[B] au titre de l'article 700 du CPC M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions selon lesquelles l'Union Développement Solidarité Moyens avait souscrit en parallèle du contrat REM Vie, un contrat CPM ayant