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21 895 résultats pour « article 455 CPC. »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Taxes

69cf513ccdc6046d47f2399e

Appel

2 avril 2026

CONSTATER que cette omission constitue une violation du principe du contradictoire (article 16 CPC), un défaut de motivation (article 455 CPC) et une atteinte au droit à un procès équitable (article 6

Source officielle

Page 1 sur 1095

Suivant →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01883

Cassation

28 septembre 2011

afférents ; que l'employeur en contestait le principe ; qu'en allouant une somme réduite sans donner aucun motif à cette déduction et sans préciser les éléments du calcul, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69d081b5cdc6046d470d7ef5

Commerce

22 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

67a5cc1c9324999a646f9143

Commerce

22 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

694edeab75782d5f06c6168e

Commerce

22 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

6951457375782d5f06083176

Commerce

2 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

67ee461fb848dd6814b91fcf

Commerce

2 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69cfe708cdc6046d47fe73ff

Commerce

7 avril 2025

450 du CPC.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

694e683c75782d5f06b5bad7

Commerce

7 avril 2025

450 du CPC.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

67f4dbd3bbf04ef7856e5630

Commerce

7 avril 2025

450 du CPC.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d116dbcdc6046d4718de80

Commerce

27 janvier 2025

450 du CPC.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

67a5cc219324999a646f9251

Commerce

27 janvier 2025

450 du CPC.

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01932

Cassation

4 octobre 2011

jugement ni préciser sur quel fondement et en quoi ce jugement faisait obstacle à la demande tendant à voir engager la responsabilité de Mme Z..., la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant l'article

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

67a5cc1d9324999a646f917e

Commerce

27 janvier 2025

450 du CPC.

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

6978e623cdc6046d47e1e8f4

Commerce

21 janvier 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

67a5cc1e9324999a646f9199

Commerce

23 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200781

Cassation

19 mai 2016

de la Cour d'Appel de Paris a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 CPC ; La cassation est, partant, encourue; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

67a5cc219324999a646f9256

Commerce

27 janvier 2025

450 du CPC.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d1cd4fcdc6046d472905b3

Commerce