ne remplit les conditions prévues par l'article L. 514 du Code de la santé publique, relatives au diplôme exigé, à la nationalité de l'intéressé et à la nécessité d'être inscrit à l'ordre des pharmaciens

ROBERT DU CHEF DE PREVARICATION CONSTITUE PAR UN FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 514-9 DU

service "tournant" de 4 jours de travail suivis de 2 jours de repos, a été placée "en réserve", ses repos hebdomadaires étant fixés les samedis et dimanches ; qu'estimant que l'employeur avait violé l'article

L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code. 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DE M.

cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui a souverainement déduit de ses constatations que l'action de la société Partenaire investissement prestige sur le fondement de l'article

conseiller prud'homme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

litis sur l'absence d'élément matériel des trois infractions reprochées : 1 - Illégalité de l'arrêté de mise en demeure et de suspension d'exploitation : Pour la défense, en l'état des dispositions de l'article

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 514-1 et L. 531-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déclare

ses demandes, après relaxe de Farid X... du chef de tentative d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI 79-14 DU 18 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE M.

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 498, 514, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 514-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1985) d'avoir

descriptif et estimatif des éléments d' actif dépendant du redressement judiciaire de la société MVC Cosserat dressé le 23 février 2004 par Me Y..., commissaire- priseur, satisfaisait aux exigences de l' article

L. 514-11 Il du Code de l'environnement, de l'article 111-3 du Code pénal, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 6.3 a., 7.1 de la Convention

par ses fonctions de conseiller purd'homme sans préciser les éléments constitutifs de cette relation de cause à effet, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

salaires jusqu'à l'issue de la période de protection, alors, selon le moyen, que, d'une part, la réintégration du conseiller prud'homal licencié sans qu'ait été respectée la procédure prévue par les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des