551 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter

6, § 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

6. 3 d et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 368 du Code pénal, des articles 81, 151 et 385 du Code de procédure pénale par fausse

domestiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

des animaux domestiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

domestiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois premiers moyens de cassation pris de la violation des articles

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, plus subsidiairement, constituent des circonstances insurmontables faisant obstacle au déplacement de l'avocat au parloir

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3 d de la Convention

de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3, b et c, de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 155 du Code

étant souscrite tant pour le compte du propriétaire que du locataire (clause IF des conditions particulières) ; qu'ils invoquent les articles 6. 3 et 6. 4 du contrat AGF visant l'indemnisation du montant

étant insuffisant à permettre à la société « de bénéficier du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense » mentionnés au b) de l'article 6-3 susvisé de la Convention ; / qu

[X] [G] par ordonnance du 3 septembre 2024, et a demandé le renvoi de l'affaire. 6.

, ensemble l'article 6, 3, a et b, de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi ou si le président envisage

défense sous réserve de l'éligibilité au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable en ce qu'elle invoque la violation de l'article

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail édictait en son article

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 et 145-1 du code de procédure pénale. 8.

de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 b de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

6-3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3-d de la Convention européenne de