[R] et violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 du même code ; 3°/ Alors qu'en relevant que l'acte sous seing privé du 6 janvier 2004 avait manifestement vocation à intégrer

de nature à faire obstacle à ce que courre le délai de signification de l'appel à la société AMO, et qu'en application de l'article 640 du code de procédure civile, l'avis délivré constitue le point de

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une mise en demeure préalable délivrée par un organisme de recouvrement n'étant pas de nature contentieuse et les articles 640 à 694 du code de procédure

grief à l'arrêt de valider la procédure de contrôle ainsi que la mise en demeure subséquente et de la condamner au paiement des cotisations correspondantes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

« le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse » et de l'article 640 du même code prévoit que le délai court à compter de la notification; Qu'en l'espèce, le jugement

se soit abstenu de réclamer la lettre recommandée concernant la mise en demeure litigieuse ne saurait entraîner, dès lors, la nullité de celle-ci, à la notification de laquelle les dispositions des articles

rendu responsable des débordements observés lors des fortes pluies de type orageux ou des périodes pluvieuses prolongées » ; QU'ainsi, sous réserve de la servitude légale d'écoulement des eaux des articles

d'investigations supplémentaires sollicitée par les consorts Y... était inutile ; que les consorts Y... font valoir sur le fondement des obligations incombant au débiteur d'une servitude stipulées par les articles

par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'ils adressent la lettre d'observations

péremption était le 16 novembre 2006 à minuit », de sorte que, lors du dépôt des conclusions au greffe le 17 novembre 2006, la péremption de l'instance était acquise, la cour d'appel a alors violé les articles

pour expirer le 16 novembre 2012 à minuit, que s'agissant d'une période pré-contentieuse, le contentieux ne s'ouvrant que par l'envoi de la mise en demeure, il ne saurait être fait application des articles

devra être versée par les époux [Z] au greffe du tribunal de grande instance de Nancy dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article

15 avril 2010 ; que cette décision est intervenue alors que le délai de 30 jours imposé à la Caisse expirait le 15 avril à 24 heures, selon les principes de computation des délais édictés par les articles

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2228 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article 640

les règles de computation des délais édictée par les articles 640, 641 et 642 du Code de procédure civile, la mise en demeure étant datée du 28 janvier 2008 et ayant été postée le 1er février 2008, le

par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'ils adressent la lettre d'observations

jour du délai qui intervenait le 21 février 2005, qui a statué par des motifs inopérants, impropres à établir que la lettre recommandée n'avait été adressée dans le délai contractuel, a violé les articles

s'effectue naturellement, sans l'action de l'homme, par les mêmes canalisations, la servitude, qui est apparente et continue, peut s'acquérir par prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les articles