ou l'autre des parties ; qu'en cet état, ladite question n'était pas dans le débat au sens technique du terme ; qu'en la retenant cependant pour statuer comme il l'a fait, le Tribunal viole l'article

paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'article

Patrick X..., précédemment Y..., demeurant ..., à Saint-Ouen-l'Aumone (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

en remboursement de la somme correspondant au supplément d'impôts et aux pénalités supportées par lui et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Dumenil lui a opposé les dispositions de l'article

simplement ses activités, sans limiter cette interdiction de concurrence dans l'espace et dans le temps, la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et violé l'article

Patrick X..., précédemment Thomas, demeurant ... à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L'article 7 du contrat prévoyait que tout contrat, avenant, accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence et d'effets, sous réserve des cas de refus d'homologation pour raisons

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTIONS, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS,

7 point 2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 : 6.

joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; que par vingt jugements également en date du 14 mars 1991, le même tribunal, sur requête de l'administrateur désigné dans les premières procédures, fondée sur les dispositions de l'article 7 de la

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 du règlement CEE du Conseil n° 1576/ 89 du 29 mai 1989, des articles 111-4 et 122-4 du Code

Le 9 mai 2018, elle a saisi le bâtonnier en application de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et demandé une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

221-6 du Code pénal, 121-3 du même Code (loi du 10 juillet 2000) L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4 du décret du 8 janvier 1965, 113-3 du Code pénal, ensemble les articles 6-3 et 7 de la Convention

relaxé par les dispositions de l'arrêt non frappées de pourvoi, les observations en défense produites par Me Odent ne sont pas recevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

8, 40, 41, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout

Coutances-Dist, dont le siège social est à Coutances (Manche), route de Granville, 6°/ la société Elfeub-Dis, dont le siège social est à Saint-Pierre les Elbeuf (Seine-Maritime), rue du Puits Mérot, 7°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.