700 du code de procédure civile, d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié et de la condamner à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen, que les parties ayant signé, postérieurement à la rupture du contrat de travail, une transaction précisant que le salarié était "libre de

L.112-3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 10.

[K], élu dans ce même collège en qualité de membre titulaire, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail et l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 16.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en décidant que le seul encaissement du chèque représentant la somme allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

L. 751-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant tiré de ce que le surplus de commandes non passées par M.

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 472 du code de procédure civile : 12.

605 du nouveau Code de procédure civile, 703 et 732 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Nanterre, 23 janvier 2003) et les productions, que les consorts X... ont exercé

par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 70 et 567 du code de

700 du code de procédure civile, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'indemnité d'occupation réclamée constitue une

70 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

503 du code de procédure civile et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 3.

[...] et l'article 2 de la décision [...] et de condamner l'Autorité de la concurrence à verser in solidum aux sociétés du groupe [13] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE comme le relève la société BNP Paribas Personal Finance, M.

703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et

[F] pour une durée de six mois sur le fondement de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, alors « que les dispositions dérogatoires de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, fixant la