20 de la loi du 10 juillet 1965 doit être colloqué dans la procédure d'ordre même en l'absence d'opposition régulière au versement du prix dans les conditions posées par l'article 20 de cette même loi

752-2 du code civil ensemble le principe d'égalité entre les héritiers ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 752-2 du code civil qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence

Par le second moyen, Mme [K] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs

Z... a fait l'objet d'un redressement contradictoire tendant à la réintégration dans l'actif successoral, en suite de la présomption d'appartenance à cet actif résultant de l'article 752 du Code général

L. 19 et R. 19-1 du livre des procédures fiscales fondée sur la présomption d'appartenance à la succession résultant de l'article 752 du code général des impôts, malgré une telle irrégularité, la cour

Réponse de la Cour Vu l'article R. 751-24 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012, ajoutant un tableau n° 58 aux tableaux des maladies professionnelles du régime

[I] la somme de 3 517 727,06 euros en réparation de ses préjudices, provisions déduites, chacun des assureurs a versé à ce dernier la somme de 1 758 863,53 euros. 3.

juin 1963, au motif que l'acquiescement à un jugement emporte renonciation aux voies de recours, alors, selon le moyen, que, premièrement, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

G..., la cour d'appel a violé l'article 750 ter du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre

Christian X..., demeurant à Nimet (Bouches-du-Rhône), Collet de la Font, chemin Saint-Sébastien, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 757, alinéa 2, du Code général des impôts, qui prévoit que le don manuel révélé à l'administration fiscale par le

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L.

460 et 461 du Code pénal (321-1 et suivants du nouveau Code pénal), de l'article 121-3 alinéa 1er du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Jean-Pierre Y... tirait de l'absence d'envoi de la mise en demeure prévue par l'article R. 19-1 du livre des procédures fiscales, que la notification de redressement fondée sur l'article 750 ter du code

749 ET SUIVANTS, 754 ET 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 1908, 1927, 1929 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la rente prévue à l'article L 752-6 du code rural et de la pêche maritime est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

Sur le moyen unique : Vu l'article 754 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal correctionnel de Mulhouse a condamné M.