872 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui se borne dans son dispositif à dire que la demande tendant à la désignation d'un arbitre est justifiée et à renvoyer devant le

social est à Bezons (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de réassurer la société Black Stone sans fixer un terme certain à cette mesure, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article

contestables à concurrence de 50 %, sans faire apparaître les faits sur lequels elle a fondé cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau

873 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 3332-4 du code de la santé publique et L. 231-1 et L. 114-3, alinéa 2, du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ qu'en

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, refuser la mesure sollicitée au prétexte que l'exposante n'avait pas démontré l'agrément implicite dont elle se prévalait pour solliciter le report de l'assemblée

282 et 266 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 266, 282, 592, 593, 877 et 885 du Code de procédure pénale, défaut

X... sur la société Caixabank, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 873 du même Code ; 2 / qu'il était soutenu par la société Caixabank dans ses conclusions

873, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile , ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / que le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un tiers ou un produit ; que par conséquent, s'agissant

873, alinéa 2, du (nouveau) Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat litigieux ayant été résilié de plein droit, M.

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

parts (n° 1 à 870), madame Marguerite Y...- X... pour 870 parts (n° 871 à 1740), et monsieur Henri X... pour dix parts (n° 1741 à 1750) ; que les statuts prévoyaient que " La société ne sera pas dissoute

1134, devenu 1103, et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 2052 du code civil : 5.

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240

47 de la loi du 25 janvier 1985, pour prescrire en référé les mesures définies aux articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, il ne saurait en revanche trancher un litige portant sur une

anonyme Poultry diffusion a repris les activités de la société Couvoir de La Ferté ; que, par acte sous seing privé, la banque a consenti à la société Poultry diffusion, au taux de 16,50 %, un prêt de 875

Bien-fondé du moyen Vu l'article 873 du code de procédure civile : 7.

872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LA CONDITION QUE LES MESURES NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, UNE DISCUSSION S'ETAIT INSTAUREE SUR L'EXISTENCE