Par ailleurs, selon l'article L. 3211-3 du même code, le patient est informé du projet de décision puis, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

date d'effet le 8 avril ; que, le 14 avril 2017, en application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il ordonne la poursuite de

. 3211-12-1 du même code. 3.

L. 3211-12-1 du même code. 3.

L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article L. 324-1 du code du tourisme, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les

L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

L. 324-1-1 du code du tourisme, ensemble la délibération DLH 2017-128 du Conseil de Paris des 3, 4 et 5 juillet 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 324-1-1, II, III, et V, du code du tourisme

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Y..., responsable d'une société de location de voitures, a été poursuivi

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 13.

, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées, sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 du code de la santé publique

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1, L. 3242-1 et L. 3245

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1, L. 3242-1 et L. 3245

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 9.

R. 1452-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable pour les instances introduites avant le 17 juin 2013 prévoyait

706-135 du code de procédure pénale ; qu'en énonçant qu'une telle exigence n'est assortie d'aucune sanction, le premier président a violé les articles R. 3211-12, 3°, et R. 3211-12 du code de la santé

Recevabilité du pourvoi, en tant que formé contre le centre hospitalier [Établissement 1], examinée d'office Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.