48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation ; que la

51 de la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l'article 7 du décret susvisé, ensemble l'article L. 450-4 du Code de commerce ; 2°) alors, de surcroît, qu'en autorisant des perquisitions

l'objet de l'enquête, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 450-3 du Code de commerce ; 3 / que les articles L. 420-1 et 450-3 du Code de commerce n'imposent pas à l'autorité prescrivant

de l'article L. 420-1 du Code de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

ILD dont l'autorisation a été requise ; que certes ce procédé provient de ce que, à la différence de ce qui est prévu en matière économique par l'article L 450-4 du code de commerce, selon lequel, lorsque

L. 450-4 du code de commerce, 4 du nouveau code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale, dénaturation

1134 du code civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 81 et 82 du traité CE, 20 4 et 20 8 du règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, 8 de la Convention européenne

L 450 - 4 du code de commerce, selon lequel, lorsque le les lieux concernés par la requête sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être mené dans chacun

L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure

Constate que la voie de recours prévue à l'alinéa 12 de l'article L. 450-4 du Code de Commerce, alors applicable, qui permettait à la requérante de faire contrôler la régularité du déroulement des opérations

L. 450-8 du code de commerce. 5.

R. 450-2 du code de commerce qui mentionnent que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; qu'ils sont

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés par la Commission européenne dans l'exécution de leur mission de

, 56 et 593 du code de procédure pénale, et L. 450-4 du code de commerce. 9.