Roger Y... ne pouvait bénéficier d'un tel avantage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1208 du code civil et des articles L. 511-44 et L. 512-3 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième

administrateur de la SA G2, il résulte des dispositions du code de commerce belge relatif à l'administration des sociétés anonymes, notamment en ses articles 517, 518 et 522 versées le 7 juillet 2016

; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article 112 de l'ancien texte du code de commerce, devenu l'article L. 511-3, alinéa 3, du code de commerce actuellement en vigueur, les intérêts

Guy X... et venu à échéance le 05 février 2002 ; que l'article L. 511-78 du Code de Commerce, auquel renvoie l'article L. 512-3 en matière de billet à ordre, prévoit que : « toutes actions résultant de

L.511-12, 511-21 alinéa 7 et L.512-6 du code de commerce ; que sa demande de nullité de l'acte ne peut donc prospérer ; qu'il en va de même de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect

par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Clément X..., pris de la violation des articles 199, 460 et 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

513 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été respectées" ; Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte,

X... sans violer ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt, appréciant souverainement les éléments du débat, constate que la banque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 335, 435, 436, 437, 444, 445, 446, 452, 454, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 511-21 du code de commerce et l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 6.

L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

1er de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 octies et 1741 du Code général des impôts, 124, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

311-1, 311-13, 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits