n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

640 et suivants du code de procédure civile qui ne concernent que les délais de procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 641 et 642 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M.

L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arlette Y... et Jean-Baptiste Y... coupables respectivement d'abus de biens

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 421-1, L. 480-1 et L. 420-4 du Code de

[Y], ès qualités, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 641-9 I du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration

[E] la propriété des poulains [Z], Améthyste du Yam et [K], la cour d'appel a violé l'article 1347, devenu 1362, du code civil ; 2°/ que le silence d'un écrit ne peut corroborer un commencement de preuve

L. 645-9 du code de commerce, 313-7 du code pénal et 441-1 du code pénal, pour une durée de sept ans, alors : « 1°/ que constitue le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, l'acte

L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de cette date dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens ; qu'en ce

, 2°/ "L'article L. 644-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration

24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code

l'exigent les dispositions de l'article 648-3 du nouveau Code de procédure civile et que par voie de conséquence, la poursuite est également nulle en vertu de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881

N° D 14-86.631 FS-P+B N° 550 FAR 9 MARS 2016 IRRECEVABILITE M.

Caroline X... l'a admis à l'audience ; que si elle n'était pas directement mandatée pour procéder à la vente, les dispositions de l'article L. 321-1 du Code de commerce n'étant pas applicables lors des

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 20.

L. 640-2, L. 641-9 et L. 642-18 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut y avoir ingérence dans le droit au respect du