Claude X..., demeurant à Montignac, Séméac (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée

secteur ; que la cour d'appel, qui n'a pas indiqué que la somme qu'elle lui a allouée était calculée sur la base d'une année de commissions, a violé les formes légales ainsi que les dispositions de l'article

Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M.

Jacques X..., à l'enseigne "Jad'Or", demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que ne justifie pas d'un préjudice ouvrant droit à l'allocation d'une indemnité de clientèle, le représentant

Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient

ses 65 ans, de sorte que ladite rupture aurait en réalité procédé de l'accord des parties, lequel n'était soumis à aucune forme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

cependant considéré qu'une indemnité de clientèle était due à l'intéressée, n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant ainsi, par fausse application, les dispositions de l'article

A... ne poursuivait pas la visite de cette clientèle dans le cadre de la même activité que celle qu'il exerçait naguère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751

l'employeur ne pouvant que s'imputer à due concurrence sur l'indemnité qui lui était due conventionnellement et qui était sensiblement plus élevée ; que la cour d'appel a violé les dispositions des articles

L. 751-9 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de la rupture du contrat le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait

Les Toul, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M.

L. 751-9 du Code du travail, l'employé ne peut prétendre à une telle indemnité que "pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée

société et d'avoir ainsi manifestement trompé la confiance de son employeur qui connaissait la situation, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article

L.452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 751-9 du Code rural.