1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'à supposer qu'elle

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5 ) que selon l'article L. 463-1 du Code de commerce, l'instruction et la

AUX MOTIFS QUE selon l'article L 410-1 du code de commerce, les règles définies au livre quatrième de ce code, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, s'appliquent à toutes les activités de

L. 450-4 du Code de commerce, que, d'autre part, c'est en la personne de l'auteur de la requête que doivent être réunies les qualités exigées par les articles L. 450-1 et L. 450-4 du Code précité ;

Aux termes du dernier, est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1 du code de commerce, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante

L. 420-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en considérant que M.

81 du Traité CE, devenu l'article 101 du TFUE et de l'article L. 420-1 du code de commerce, a pris acte des engagements souscrits par les sociétés Adecco France, Adia et les autres entités du groupe Adia

L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu l'article 101 TFUE, en raison d'ententes verticales ayant pour objet et pour effet d'empêcher la fixation des prix des jouets aux consommateurs

L. 420-1, L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3, TFUE. » Réponse de la Cour 19.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (TFUE) et de l'article L 420-1 du code de commerce et en particulier les cinq conditions du règlement 330/2010 de la Commission européenne du

faisant valoir que la communication de pièces sollicitée pourrait constituer une entente prohibée par l'article L. 420-1 du code de commerce. 7.

1121 et 1382 du code civil dans sa version applicable aux contrats souscrits, L. 420-1 du code de commerce, et 101 du TFUE ; qu'elle ne verse toutefois aux débats aucun élément de nature à démontrer en

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, devenu l'article 101 TFUE, en participant à une entente sur les prix et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; Attendu que la société

L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

85 paragraphe 1 du Traité et au sens de l'article L 420-1 du code de commerce, de même que celles qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau

85 paragraphe 1 du Traité et au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, de même que celles qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau

une erreur de droit en prétendant qu'un accord de distribution exempté au titre d'un règlement communautaire peut relever de l'article L. 420-1 du code de commerce ; que la validité du