L. 626-10, L. 642-5 et L. 642-11 du code de commerce ; Mais attendu que M. et Mme [N] sont sans intérêt à obtenir l'annulation du chef de l'arrêt qui, déboutant M.

L. 640-2 et L. 641-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en opposant que l'administrateur n'avait pas été destinataire des comptes annuels, concernant notamment l'exercice 2012, sans répondre aux conclusions

L. 640-1 du code de commerce, fixant l'objet de la procédure de liquidation judiciaire, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, sachant que le législateur a confié

O...", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 642-18 et R. 641-30 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que le divorce

R. 642-23 du code de commerce que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable, est

595 du Code de procédure pénale ; "alors que la procédure d'inscription de faux prévue par l'article 646 du code de procédure pénale n'est applicable que devant les juridictions de jugement et que

Recevabilité du pourvoi principal formé contre la société Villa plein soleil et son liquidateur judiciaire, examinée d'office Vu les articles L. 643-9 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers'', recherché la date à laquelle le liquidateur avait eu connaissance des faits litigieux

L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

L. 624-9 et L. 641-14 susmentionnés ; 2°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, interprétées à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration de l'homme et

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Les Trois J de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« est applicable au litige l'article L. 641-13 du code de commerce dans sa version

3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de

L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 641-14, alinéa 1er et

diverses et 86, 25 litres de vins AOC manquants estimés de gré à gré à la somme de 77 645 francs suite au second vol ; que ces manquants ont été saisis fictivement ; que selon l'article 1805 du Code général

-11-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce que le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur

L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, l'article L. 641-12 du même code, dans sa rédaction applicable

X... n'a pas bénéficié des droits et garanties reconnus par la Convention visée au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 anciens du Code pénal, 121-4, 121