Le 17 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une

Jean-Louis X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est 36, rue léon, 35053 Rennes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où

Le 22 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que méconnaît l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales et ordonne une mesure

L.742-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'à la suite du décès de son mari, titulaire depuis 1983 d'une pension obtenue dans les mêmes conditions, elle a demandé en 1985 le bénéfice d'une pension de

X... était recevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D 461-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999, "si le malade fait constater

Le préfet a saisi un juge des libertés et de la détention d'une requête en quatrième prolongation de la mesure de rétention, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des

[P], alors « que l'article L. 742-5, alinéa 7, et dernier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la menace à l'ordre public est désormais un motif de troisième et

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4.

[W] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Le 1er janvier 2023, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles 78-2-2 et 78-2, alinéa 7, du code

122 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 2 / que la société dont la dénomination complète est Orbwell AMP X... limited, produisait le "certificate of incoporation" du 16 juin

, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions

maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 13.

béliers, 201 brebis, 15 agnelles et 5 broutards, et diverses attestations délivrées notamment par Madame Nadia B..., qui déclare que Madame Annie X... a clôturé les parcelles A. 138, A 759, A 746, A 748

R.615-19, R.741-2 et R.741-3 du Code de la sécurité sociale que la caisse ne peut procéder à l'affiliation d'une personne au régime de l'assurance personnelle sans que l'intéressé ait été préalablement

/ qu'il résulte de la combinaison des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans

L.. 741-10 du Code rural ; 2 / que le droit des jockeys gagnants à la prime de "1 % SECF" trouve son fondement légal dans un quasi contrat liant le jockey à la société d'encouragement à l'élevage du