728 du nouveau Code de procédure civile, des articles 145 et suivants du Code pénal, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 24 de la loi du 13 juillet 1967, 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale

détenus, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles 3 et 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-4, 591 et 593 du code de

148 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de ce même code ; 2°/ qu'en se prononçant ainsi qu&apos

de l'expiration du cautionnement ainsi qu'un décompte de la créance daté du 21 novembre 1996 et arrêté au 30 juin 1990, comme en attestaient les bordereaux du 10 mars 1998 et 26 novembre 1999 ; qu'en

[M] soutenait que cette action en nullité était irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 145-9 du code de

L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail de la totalité des sommes encaissées au jour de la cession, soit 1 122 000 francs dont 372 000 francs au titre de la TVA ; que, par jugement

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

4, 58, 147, 150, 153, 379 et 381, 405, 406 du Code pénal, 67 du décret de loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

145 à 151 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le gérant d'une société à responsabilité limitée

148, 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; " aux motifs qu'aux termes des articles 148 et 148-4 du Code de

24 du Code pénal, des articles 127 à 130, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Chambre d'accusation a confirmé

3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

606 et 608 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-5 et L. 143-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'informée

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-5 du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code

2016, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148 du

de blocage qui ont motivé une intervention chirurgicale le 30 janvier 1985 et entraîné des arrêts de travail et des soins prescrits le 14 septembre 1985 ; Attendu que M.