241-3, 4 , et 242-6, 3 , du Code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique

X..., la cour ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le fait dommageable au sens de l'article L

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L. 225-242 du Code de commerce n'avait pas davantage vocation à s'appliquer, la cour d'appel aurait derechef méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'elle aurait

244, 245 et 249 de la loi du 24 juillet 1966, cette société et diverses personnes physiques Mmes Monique, Djamila, Brigitte, Virginie, Claire, Catherine Y..., Mme Marie-Clothide Z..., MM.

460 du Code pénal ancien, 121-3, 321-1 du Nouveau Code pénal, 437-3 , 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

6-1 de ladite convention ; que l'article L. 242-10 du Code du commerce (article 441 de la loi du 24 juillet 1966) est ainsi rédigé : "est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000

Le moyen est pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 132-2, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, et 441-11, du code pénal, L 242-6, 3°, L 242-1, L 244-1, L 244-5, L 246-2, L 242-6, alinéa

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.241-3 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1,

L. 241-3, 3 , du code de commerce, 85, 211, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre à l'égard de quiconque pour les faits

L. 137-13 du code de la sécurité sociale et l'article L. 225-177 du code du commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est institué,

L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 321-1 du code pénal, 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe de réparation intégrale impose au juge de ne prononcer qu'une

le montant fixé par l'article D. 243-3. 5.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1348 du code civil, L. 241-3 et L. 249-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

L 241-13, L 242-1, R 242-1, R 243-6 et D 241-7 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'il n'y a aucune inégalité devant les charges publiques, au regard des dispositions législatives

1353 du Code civil, ensemble les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; 2 / que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement

entre les époux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 243 du Code civil; alors, d'autre part, que c'est à la date de la demande en divorce que le juge doit