, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que par actes des 2 juillet 1996 et 2 avril 1997, MM.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

pour non-paiement du prix prévu par l'article 1654 du Code civil ne s'étend pas à la violation des autres obligations du vendeur régies par l'article 1184 du même code, et qu'en l'espèce, il était établi

1315 du Code civil et a donc à nouveau violé l'article 1315 du Code civil, ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors qu'enfin les ordonnances de l'article L. 16 B du Livre

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

En vertu de l'article 801 du même code, le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 7.

X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 1351

131-1, 222-22, 222-23, 222-24-2 , 222-27, 222-28-2 , 222-29-1 , 222-30, 222-40, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 297 à 302, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les fonds déposés sur un compte d'épargne logement ouvert au nom d'un époux et provenant d'un compte joint étant la propriété du titulaire du compte

1134 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt constate que le budget de 180 000 francs hors taxes, proposé par le cabinet Robert Mazars dans sa lettre du 3 décembre 1993, n'a pas été contesté par

la pièce n° 4 susvisée comportait en bas à gauche de la quatrième de couverture la mention de la référence « 3070 I », la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil

X... la somme de 20 000 francs en réparation de la perte de salaire, celle de 20 000 francs en réparation de son préjudice moral et celle de 20 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code

593 du Code de procédure pénale ; "4 ) alors que dans ses conclusions d'appel, le demandeur a rappelé qu'excédait la période de prévention, le paiement des loyers de l'exercice ..., soit 300 000 francs

Non-lieu à statuer, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 5.

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2003, qui relève que le précédent arrêt de la

Michel, contre l'arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour contraventions de tapage nocturne et dépôt d'ordures l'a condamné à 2 amendes de 1 300 francs

-1 du code du travail et de l'article 4 de l'avenant 305 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 3.

L.611-4 du code du travail, et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité des procès verbaux de constatation soulevée