Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles

comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que l'existence d'une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour fixer la créance de la société Torchio à la somme de 39 487,15 euros au titre de l'opération

tenu de répondre à un moyen qui était inopérant, dès lors qu'il résulte des articles L. 621-37 et L. 621-43 du Code de commerce que les salariés n'ont pas à déclarer au représentant des créanciers les

FRERES et, partant, de leurs vendeurs ; qu'il convient donc de faire application de la sanction prévue par les dispositions de l'article L 621-108 du Code de commerce, c'est-à-dire l'annulation de l'acte

tardive ; Attendu, cependant, que l'article L. 621-8 du Code de commerce dispose que, dans le jugement d'ouverture, le tribunal de commerce invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et les articles L. 621-43 et L. 621-82, dans leur rédaction antérieure

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

L. 233-7 du code de commerce doivent préciser la nature de l'instrument dérivé acquis", la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9 du code de commerce et 233-14 du règlement général de l'AMF

, conformément aux prévisions de l'article 583 du code de procédure civile dès lors qu'en l'espèce, habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers en vertu de l'article L.626-25 du code de commerce

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

L. 622-21 et L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, par motifs adoptés, retient exactement que la contestation de M.

X..., ce dont il résultait que cette désignation était nulle et n'avait fait courir aucun délai, le tribunal a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure

L. 626-24 et L. 626-25 du code de commerce ; 5 / ALORS QUE la société Estudia avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en exécution des stipulations de l'article 5. 2. 3 des conventions de

25 du décret n 53-960 du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que le jeu de la clause résolutoire, fondée sur l'inexécution d'une obligation