Le débat s'est donc poursuivi à l'audience suivante du 29 avril 2011 du Tribunal de commerce, avec pour objet la poursuite ou non de la période d'observation au vu de l'article L 631-15 1 du code de commerce

la Cour d'appel a violé l'article L. 631-20-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'avis du ministère public doit être porté à la connaissance des parties avant que le juge statue

631-1 du code de commerce ; 3°/ que M.

cessation des paiements, et prononcé son redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 123-7 du

L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, modifié par l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Traiteur est en cessation des paiements, situation définie par l'article L. 631-1, alinéa 1, du code de commerce comme étant l'impossibilité, pour le débiteur, « de faire face au passif exigible avec

X... était en état de cessation des paiements ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 631-20-1 du code de commerce que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article

étant celle de la cessation des paiements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-1, IV du code de commerce, ensemble l'article L. 631-8 du même code ; Alors 2°) que l'état

L. 632-1 du code de commerce, dès lors que la seule sanction prévue par ce texte était la nullité, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure

Faits et procédure 1.

Y... accordait de façon habituelle à des tiers des prêts à titre onéreux, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi du 24 janvier 1984 ensemble l'article 6 du Code de commerce ; 2 / que

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

, ensemble les articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8 et L. 611-9 du même code, 111-4, 121-3, 122-3 et 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à L. 624-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa

L. 631-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations

L. 632-1 et L. 641-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes

L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 2475 du code civil. » Réponse de la Cour 4.