1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 122-14. 2 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du NCPC.

octobre 2017, alors que le délai était expiré ; qu'admettre que par une fiction juridique la clause abusive de l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, réputée

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 311-26, alinéas 1 et 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les pièces

L3221-2 du code du travail qui prévoit "tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; qu'elle

de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L8223-1 du Code du travail (ancien article L324-11-1) ; que selon une attestation délivrée à Madame Cécilia X... le 7 septembre 2004 par Madame Ghislaine

L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché accomplissement.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

, comme ce fut le cas pour [M] [H], dans le cadre d'un simple contrat de travail à durée déterminée au sens des articles L.1241-1 et suivants du même Code ; que [M] [H] est donc fondée à prétendre, en

R... n'étant pas accueilli dans le FAM en accueil de jour, les dispositions de l'article L344-1-2 du code de l'action sociale et des familles, invoquées par la CPAM, ne sont pas applicables.

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, pour déterminer

L'article L312-3 du code de la consommation exclut de son champ d'application et donc de la prescription biennale les prêts "destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes

Y... et l'EARL de la Basse Rivière aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dans sa rédaction applicable à la cause, de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, de l'article l382 du code civil et du principe de la

de la consommation relatives aux prêts immobiliers ; que la sanction prévue à l'article L312-33 du code de la consommation n'est donc pas applicable ; que le contrat de prêt du 18 octobre 2011 prévoit

1 et 2 de l'accord du 11 juin 1999 annexé à la convention collective de la répartition pharmaceutique et des articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'en énonçant, à