Y..., cependant qu'il incombait au juge de prononcer une condamnation proportionnée à la gravité des manquements reprochés, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ qu'il appartient

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

qu'elle serait incompatible avec l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme ».

Vu l'article L631-19 du Code du Commerce : « 1.- Les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.