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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b29ba5988459c4e9da
8 janvier 1969
8 janvier 1969
. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307, 315, 371, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE L'UNITE ET DE LA CONTINUITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES
Source officielleciv3
60794c889ba5988459c45ed2
15 décembre 1993
15 décembre 1993
des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs ; qu'en déclarant inapplicables les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01371
9 juillet 2008
9 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor, an III et l'article L. 315-1 du code de l'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210063
21 janvier 2016
21 janvier 2016
social des indépendants de la région Ile-de-France Centre relativement à l'indu portant sur la somme de 397,33 euros outre les majorations de retard ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article
Source officielleciv1
613720d5cd580146773eec7b
7 février 1989
7 février 1989
X... s'est refusé à passer l'acte authentique au motif qu'en application de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, s'il ratifiait cette vente sans avoir obtenu un arrêté de lotissement, il ne pourrait
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4be
16 mai 1979
16 mai 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 315, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e34
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 3, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les règles générales applicables aux opérations ayant
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c475be
21 juin 2000
21 juin 2000
assigné les époux Y..., voisins colotis, en démolition de la construction édifiée sur leur lot ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen que si l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200669
17 avril 2008
17 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301276
6 novembre 2013
6 novembre 2013
455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'enfin, la procédure organisée par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, remplacée depuis le 1er octobre 2007 par l'article L. 442-10 du même code, qui institue
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6079a8bb9ba5988459c4eb28
19 avril 1972
19 avril 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287, 315, 316, 343, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DES COMPETENCES RESPECTIVES
Source officielleciv3
61372469cd580146774154c5
13 avril 2005
13 avril 2005
ce document revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient exactement que si l'article
Source officielleciv3
60794bf69ba5988459c44594
1 juillet 1980
1 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, ENSEMBLE L'ARTICLE L.315-3 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'UNANIMITE DES CONSENTEMENTS DES PROPRIETAIRES
Source officielleciv3
60794d249ba5988459c48209
26 janvier 2005
26 janvier 2005
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1, alinéa 1er du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document
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613721a8cd580146773f5bff
15 avril 1992
15 avril 1992
prescrit par l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement, ainsi que le mentionnait l'acte de vente, la cour d'appel a, sans dénaturation, décidé, à bon droit, par application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210635
21 septembre 2017
21 septembre 2017
MOTIFS QUE sur la régularité de la procédure de contrôle, que le contrôle entrepris par la caisse n'est pas un contrôle médical de l'activité de professionnel de santé de Mme Z... sur le fondement de l'article
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61372600cd58014677422310
22 novembre 2000
22 novembre 2000
310, 315, 316, 331, 332, 333, 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "
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613726a6cd580146774275fb
27 juin 2007
27 juin 2007
réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45b2f
17 juin 1992
17 juin 1992
a rejeté sa demande ; que Mlle X... a interjeté appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles
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60794c829ba5988459c45b30
17 juin 1992
17 juin 1992
ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles R. 315-30 et R. 315-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que l'indisponibilité des versements et des intérêts acquis sur
Source officiellePage 10 sur 1733