2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale" ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article

ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel ait réduit le taux d'intérêt moyen, dont elle a décidé le maintien; que la cour d'appel n'a ensuite fait que rappeler aux débiteurs les dispositions de l'article

R. 331-9-2 du code de la consommation ; qu'il y a toutefois lieu, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de statuer sur la recevabilité de sa demande de voir traiter sa situation

jours à compter de sa notification par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission ; que le recours des époux X... remis ou adressé dans ce délai est recevable dans la forme ; que l'article

La banque justifie par ailleurs qu'elle a satisfait à son obligation d'information issue de l'article L.333-1 du code de la consommation en adressant à M.

le concours de la force publique et D'AVOIR condamné les époux X... à payer à la SCI Tardy une indemnité d'occupation de 493,19 euros à compter du mois de mars 2014 ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles

devenu régulier, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant par de tels motifs qui ne font pas apparaître que la mesure de placement volontaire aurait été justifiée, ainsi que le requiert l'article

47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse de la Cour

l'instar des autres créanciers, une saisie-attribution, dans les conditions du droit commun, sur la part disponible du compte nominatif de l'auteur de l'infraction, conformément aux dispositions de l'article

fonction de son rang et de ses droits sera accueillie. 2/ sur la demande de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes Le premier juge a fait une application exacte des dispositions de l'article

X... de démontrer son caractère onéreux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction applicable au litige), ensemble l'article L. 333-1 du

développement, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

au remboursement de ses dettes à la somme est égale à 0 ; qu'eu égard à ces éléments qui objectivent la situation de surendettement de Monsieur Louis X... est manifeste ; ET QUE selon les termes de l'article

Vu ensemble les articles L 333-7-1, L 332-9, R 332-1-3, R 332-8-1 du Code de la consommation ; vu l'article L 331-7, 4° du même Code ; il résulte des dispositions de ce dernier texte qu'en cas de vente

recouvrement était poursuivi à la somme totale de 443.219,52 €, et D'AVOIR dit que les intérêts continueraient de courir jusqu'à la distribution du prix de vente et au plus tard à la date prévue à l'article

compte et le caractère illicite des prélèvements" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; que le prêteur consulte le fichier prévu à l'article