L. 512 du Code de la santé publique, s'il ne donne pas lui-même de définition du médicament, renvoit nécessairement à la définition figurant à l'article L. 511 du même Code pour délimiter le champ du

L.511-4 du Code des procédures civiles d'exécution, dans le délai d'un mois suivant l'article R.511-7, que ce dernier article prévoit que le créancier introduit une procédure ou accomplit les formalités

; qu'ayant constaté que la citation ne visait que les articles L. 511 et L. 519 du Code de la santé publique qui ne sont ni les textes d'incrimination ni les textes de répression de l'exercice illégale

du chef d'exercice illégal de la pharmacie, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 511 et L. 658-1 du Code de la santé publique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la

593 du Code de procédure pénale ; "2°/ alors que l'article L. 511 du Code de la santé publique définit le médicament soit par sa présentation, soit par sa fonction, soit par sa composition ; qu'en se

L. 658-1 du Code de la santé publique relatif aux produits d'hygiène corporelle ne comportant pas de substances vénéneuses, la cour d'appel a violé l'article L. 511 du Code de la santé publique ; "

305 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DEVENU L'ARTICLE L 511-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, PRIS UN ARRETE DE PERIL IMMINENT ENJOIGNANT AUX COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement constate que l'avis mentionné par l'article R. 511-27 a été envoyé par le préfet aux maires du département le 29 juin 2000 avec

L. 511 du Code de la santé publique et la directive 65-65 qui énoncent expressément les trois définitions susvisées du médicament" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, constitué par le non-respect de la priorité d'embauche dont bénéficient les salariés, en vertu de l'article L. 511-2, dernier alinéa, du Code des ports maritimes, qui ont conservé le bénéfice de leur

L. 511 du Code de la santé publique ; mais que l'article L. 512 du même Code réservant aux seuls pharmaciens, d'une part, la préparation des produits destinés et réactifs qui sans être visés à l'article

L. 511-1, L. 511-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution permettent au créancier qui se prévaut

X... n'étaient nullement imposées par des considérations pratiques et techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que si la lettre

R. 511-10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : « Les suffrages des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 sont

, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse application

R. 511-2-4 du Code des assurances ; qu'aux termes de l'article R. 511-2, "les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ne peuvent être représentées que par des personnes

L.511-2) ; - des mesures de publicité prévues à l'article R. 511-2 ; d'une part, collectives (publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L. 511-2 au recueil des actes administratifs du département

R. 511-6 et R. 511-8 du Code rural, et alors qu'en n'indiquant pas la nature de l'activité de l'entreprise employant l'intéressée, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article