X... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département

X... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département

Z... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département

13 décembre 2000) rendu en dernier ressort, que Mme Z... est associée d'une société civile immobilière propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

Z... pour acquérir un fonds de commerce et qu'elle avait avalisés ; que Mme A... a notamment opposé la prescription de trois ans prévue par l'article 179 du Code de commerce devenu l'article L. 511-78

[Q] paraissant fondée en son principe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2020), le comptable public du pôle recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes a, en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles

de la mesure, l'obligation de signification s'applique indépendamment de l'article R 511-7 dudit code.

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-1, III, du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 mars 2021), par un arrêté de péril du 14 juin 2019, pris sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction

de l'affichage de la liste électorale prévu par l'article R. 511-22, alinéa 3, du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai prévu par l'alinéa 1er de

vie (l'assureur), au titre desquels elle a effectué quatre versements par chèques libellés à l'ordre du Gan, et n'avoir pu obtenir la restitution des fonds placés, Mme X... a, sur le fondement de l'article

valoir que, s'agissant de médicaments et de plantes médicinales, leur vente était réservée aux pharmaciens, Josette Y... a été poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie sur le fondement des articles

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole

La commune des [Localité 6] (la commune) a saisi un tribunal administratif aux fins de désignation d'un expert au titre de la procédure de mise en sécurité urgente de cet ouvrage prévue à l'article L.

eu l'imprudence ou la négligence de ne pas en informer son propre mandant, la compagnie La Bâloise, la cour d'appel en a exactement déduit, implicitement, qu'étaient applicables les dispositions de l'article

société Axa France vie, avec lequel ils avaient noué des relations commerciales suivies, ayant découvert que les sommes qu'ils lui avaient remises avaient été détournées, ont, sur le fondement de l'article