323 du Code des douanes, 63 à 63-4, 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité présentée par X... et tirée de la violation de l'article

63-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a annulé la procédure ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 63-1, alinéa

63-1, 64, 66, 171 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, si les procès-verbaux de police doivent, en vertu des dispositions combinées des articles 63-1, 64 et 66 du Code

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu

en la cause l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, par le fait que les suppléments de loyer indus n'ont pas été perçus en vertu d'une clause ou stipulation visée par l'article 63 de la loi précitée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même code

63-6 et 593 du code de procédure pénale, l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2011, relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale et l'article R 434

personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle ; qu'ainsi, aux termes de l'article

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, modifié par l'article 10 de la loi d'orientation

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure préalable aux poursuites à raison de l'inobservation des dispositions de l'article 63 ter du Code des douanes

Selon l'article 65, paragraphe 1, b), de ce même Traité, l'article 63 ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63-3 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des

174 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Michaël » ; que cette mention est suffisante pour s'assurer du respect des exigences posées par la loi, l'article 63 paragraphe I alinéa 2 du code de procédure pénale, qui dispose que l'information du

63-4 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 323 du Code des douanes ; Attendu que, malgré l'imputation, prévue par l'article 323 du Code des douanes, de la durée de la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

63-1 du Code de procédure pénale ont été respectées; "sur l'exception de nullité tenant à la violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale : considérant que c'est par

La disposition législative contestée est applicable au litige et n'a pas, dans la rédaction de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale en vigueur, issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, déjà