entre Etats membres, à laquelle est subordonnée l'application des dispositions du règlement n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles

dossier, ouverte le 15 décembre 1993, a fait l'objet d'une ordonnance de notification de clôture le 18 décembre 1995 ouvrant aux parties un délai de 20 jours pour présenter requête sur le fondement des articles

exclusif, d'une durée de huit ans, par lequel elle s'engageait à n'acheter qu'auprès d'elle ce dernier composant ; que, le 10 janvier 2000, la société SNF a dénoncé ce contrat comme contraire aux articles

aviser les parties et leurs avocats, en leur précisant qu'à l'expiration d'un délai de vingt jours, elles ne seront plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles

81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.

des articles 82-1 alinéas 1 et 2 , 81 dernier alinéa, 186-1 et 187 du code de procédure pénale ; qu'en l'occurrence celles-ci disposent: - pour l'article 82-1, aliénas 1 et 2 : "Les parties peuvent, au

102 du TFUE, a violé, les articles susvisés ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ce

520 du Code de procédure pénale et d'impartir un délai de vingt jours aux parties pour formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, et

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe des droits de la défense, des articles 112-2, 2 , du Code pénal, 170, 173 alinéa 3, 173- 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

prévues aux articles 81 et 82 du traité relatives aux pouvoirs d'enquête de la Commission européenne ne sont pas applicables aux enquêtes diligentées par l'Autorité française de la concurrence en application

(cave au sous-sol portant le numéro 81) et 173 ne transfère pas à l'acquéreur la possession du lot 82.

82-1 du Code de procédure pénale, et n'est pas lié par le formalisme de l'article 81, alinéa 10, du même Code, non sanctionné par la nullité; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a

que l'application du droit de l'Union suppose que soient réunies les trois conditions cumulatives énoncées dans les "lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles

81 § 1, du Traité CE ; Attendu que, pour décider que le contrat d'approvisionnement exclusif était contraire à l'article 81 paragraphe 1 du Traité susvisé, l'arrêt retient que le marché des ventes

SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

et 83 n'étaient pas inutiles à la desserte de la parcelle n° 82 sur laquelle se trouvait la maison d'habitation des consorts Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

10-I, alinéa 1 , de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifié par l'article 81-1 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, toute vente projetée doit, à peine de nullité de la vente, faire l'objet d'une

L..., personnes mises en examen, ont déposé par déclarations au greffe des demandes afin que soit constatée, conformément à l'article 82-3 du code de procédure pénale, la prescription de l'action publique

, un délai de trois mois à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information, pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81 neuvième alinéa, 82-1,

loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait ; que la partie civile tenant des articles