cette demande et de prononcer condamnation à des restitutions réciproques ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action oblique en résiliation du bail commercial avait, selon les assignations, pour fondement

Y... a assigné les consorts X... en homologation du projet de partage établi par le notaire ; que Mmes X... ont assigné, d'une part, MM.

alléguant que la société avait fait passer, sans autorisation, les engins des entreprises chargées des travaux, sur la parcelle C n° 1077, y avait entreposé des gravats et commis diverses dégradations, ont assigné

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

acte du 22 juin 2000, constitué en remplacement une servitude de passage sur le fonds de tiers au profit de la parcelle AK 374 et « par extension à l'unité foncière AK 372 », la société Résistance a assigné

; Qu'il prétend tout d'abord qu'ayant été déclaré irrecevable en son intervention, il n'était pas lui-même partie à cette décision, qui ne peut donc lui être opposée en ce qu'elle a rejeté au fond la

vu du rapport de l'expert, la société UAP a avisé le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) de son intention d'opposer à la société Vicking un refus de garantie, puis a assigné

. ; que la société Compagnie française d'investissement (Cofrinvest) a assigné les parties à cette vente en nullité de leur convention pour méconnaissance d'un engagement précédent pris à son égard par

aux anciens dirigeants d'une banque, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt rendu le 29 mai 2008, cassé par un arrêt du 30 mars 2010, a débouté le FGD de toutes ses demandes et dit que chaque partie

Z..., ès qualités, et les époux X... ont assigné d'une part les sociétés Axa courtage et Le Mans caution en leur qualité de co-assureurs de l'ordre des avocats au barreau de Béziers dans le cadre d'un

possession des lieux, s'est substituée de fait à la SEDV dans le paiement de la rente aux époux X...depuis le 1er août 1994, bien qu'elle n'ait pas levé l'option ; que le mandataire-liquidateur de la SEDV a assigné

X..., A... et B... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « si dans le cadre de la procédure à jour fixe, les articles 920 à 922 du Code de procédure civile prévoient que l'appelant doit assigner la partie

[U], vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à l'occasion de ses fonctions de président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Attendu que M.

[S], vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à l'occasion de ses fonctions de président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Attendu que M.

A..., qui a refusé d'acheter le bien compte tenu de la servitude, a assigné, d'une part, M. et Mme Y...en résolution de la promesse de vente, restitution de la somme versée au titre du dépôt de garantie

intéressés en ont connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là, - le syndicat des copropriétaires doit être considéré avoir eu connaissance des désordres au plus tard à la date de son assignation

concessionnaire du réseau commun urbain d'eau glacée ; que se plaignant d'un phénomène d'embouage et de corrosion de ses installations secondaires de climatisation, la société Tour Esplanade, après expertise, a assigné

X... et Y..., ont assigné, d'une part, la SCI Amedeo en rétractation d'acquisition, nullité de la vente pour dol et résolution de la vente pour vice caché et, d'autre part, les notaires en responsabilité

solidaire ; que par jugement du 28 mai 2009, les époux X... ont été condamnés à payer à la CEGC la somme de 41 483, 63 euros outre intérêts au taux de 3, 70 % ; que par la suite, les époux X... ont assigné

au fond, rejeté toutes les demandes de Mme X... ; AUX MOTIFS QUE Mme Lydie X... conclut à l'annulation du jugement du 11 mai 2007 qui a déclaré irrecevable sa demande reconventionnelle sans avoir assigné