ce chef péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a, de plus, violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 4°) QUE : l'agent immobilier est tenu à une obligation d'assistance

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X] et M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour M. X...

de la succession, qui s'est effectuée sans problème comme elle l'a expressément reconnu dans ses conclusions, Madame Z... a tenu Monsieur B... à l'écart et a poursuivi les démarches avec la seule assistance

dans la politique architecturale et décorative' (iv) Assistance et conseil en matière de communication, et notamment d'image de marque' (v) Assistance dans la gestion de l'image des sites et définition

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM. Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

leur fille ; qu'ils ne démontrent pas que l'assureur aurait fait pression sur eux pour les en empêcher ; que, par ailleurs, ils ont bénéficié pendant toute la négociation menée avec celui-ci de l'assistance

Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

intérêts civils, à produire certaines pièces, puis a été condamné à verser diverses sommes à la victime de cette infraction ; que, soutenant que son avocat, Mme Z..., avait failli à ses obligations d'assistance

X..., C..., B..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

CONTREVENAIT AUX REGLES DE LA PROCEDURE PENALE ET LUI AVAIT ETE GRAVEMENT PREJUDICIABLE EN LE PRIVANT DE LA POSSIBILITE DE DEMANDER AU JUGE D'INSTRUCTION AVANT TOUT INTERROGATOIRE SON INCULPATION ET L'ASSISTANCE

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

une mission complète de maîtrise d'oeuvre selon contrat en date du 5 juillet 2001 ; que les époux X... soulignent qu'il avait une mission complète, qu'il aurait commis une faute dans son devoir d'assistance

[B] [U], après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur,

AVAIT, AVEC L'AIDE E L'ASSISTANCE DE Y..., CONSEIL JURIDIQUE ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SICC, REMIS LES FONDS A Z...

partie civile n'a pas été déclarée irrecevable, la personne qui intervient en cette qualité dispose des droits qui lui sont reconnus par la loi et le juge d'instruction l'entend valablement avec l'assistance

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les sociétés Gantelet Galaberthier et XL Insurance Company Limited.

Monfort, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Greffier de chambre : M.

Versailles pour escroquerie et abus de confiance, en exposant que, par convention en date du 23 février 1990, le directeur de la Semanet, Charly X..., avait confié à la Banque Demachy une mission d'assistance