. ; que contrairement aux allégations d'Eric Y..., elle n'a rien perçu lors du décès de son père, sa mère bénéficiant de l'usufruit de la succession ; qu'ainsi, elle n'a pu subvenir à ses besoins depuis

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d'un pacte de préférence, c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que les premiers juges ont considéré qu'il était justifié de l'attitude fautive de l'épouse par la production de l'accord souscrit

Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bertrand C... et Pascaline C... société civile professionnelle, dont le siège est [...] 2°/ à la société MMA IARD assurances

modalités d'attribution sont fixés par le juge ; l'attribution ou l'affectation de biens en capital peut se faire notamment par l'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit

Communauté européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des taxes assises sur les primes d'assurance

mensuels de capitaux mobiliers, soit un total mensuel de 7.091 euros mensuels ; qu'il était noté que les revenus fonciers que l'intéressé percevait par ailleurs étaient absorbés par les prêts immobiliers souscrits

septembre 1987 : - Émile Z... 40 parts - Patrick Z... 40 parts - Brigitte Z... 40 parts - Yves Z... 23.880 parts, dont 17.645 en pleine propriété et 5.935 en nue-propriété, Émile Z... en conservant l'usufruit