de tenir compte de ce que la SCI H2O avait déjà transmis, avant le jugement fixant l'injonction assortie de l'astreinte, une copie de ses propres charges sur laquelle figurait le montant des charges récupérables

Y... a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et 200 000 francs d'amende ainsi qu'à la remise en état des lieux sous astreinte de 500

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR assorti d'une astreinte, à la charge de Monsieur Y..., l'obligation de démolition et de remise en état fixée par l'arrêt en date

de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la restitution des parties communes annexées et la remise en état des lieux dans leur état antérieur en réalisant les travaux visés au dispositif

X... de cesser toute activité auprès de la société A M Béton, l'arrêt rendu le 16 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société

en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

Y..., il y a lieu de rejeter la demande d'astreinte définitive réclamée par la SPIC ; Sur la demande de dommages et intérêts : l'attitude de M.

La société Docaposte fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 15 mai 2019, modifiée par ordonnance rectificative du 19 juin 2019 et, en conséquence, d'ordonner

lequel avait ordonné auxdites sociétés de procéder à la remise des lieux en leur état initial tout en prenant soin de préciser que la remise en état des lieux correspondait à la reconstruction du mur

de remettre au CHSCT et à l'expert divers documents, ordonner la suspension du délai d'expertise à la remise complète des documents sollicités, faire injonction à La Poste sous astreinte de suspendre

[I] a, ensuite, saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une astreinte définitive.

, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un arrêt qui avait fait injonction à M.

X..., sous astreinte journalière ; que M.

Elle soutient que la critique est nouvelle dès lors que la société Somatrans ne prétendait pas, devant la cour d'appel, que la bonne foi devait être appréciée à la date de remise des marchandises.

une astreinte provisoire ne peut porter atteinte aux décisions de liquidation d'astreintes antérieures passées en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, à défaut de remise des documents visés au jugement

en état des lieux loués 17 ans avant ne remet pas en cause nécessairement la bonne exploitation du fonds ; que plus précisément les griefs tirés de l'absence d'exécution des travaux fixés par la Cour

A...) et la remise à matériel (4) et ce dans les deux mois de la signification du présent arrêt, passé ce délai, cette condamnation sera, pour en assurer l'exécution assortie d'une astreinte provisoire

dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour une éventuelle liquidation de l'astreinte, alors « qu'en assortissant d'une astreinte la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [J] [M] à remettre

en état ; que le jugement sera donc infirmé sur ces deux points et la remise en état ordonnée, selon les modalités prévues au dispositif, la demande de mission de bonne fin par expert judiciaire demandée