AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... à souscrire à une augmentation de capital réalisée en pure perte, d'autre part, entraîné pour eux une perte de chance de vendre la société ADM au prix qu'ils pouvaient espérer, l'ont assigné en responsabilité

. ; que cette dernière était à la tête d'un sous-groupe qui comprend les sociétés X... et Cie, Immocrédit et Maison de titres X..., ayant également leur siège en France ; que l'augmentation de capital

filles des époux X... ; qu'en raison d'un désaccord portant sur l'acte d'augmentation du capital et les honoraires dus, les deux derniers actes n'ont pas été régularisés par les parties ; Sur le premier

[T] ont souscrit à l'augmentation de capital votée le 25 octobre 2010, que la cour d'appel dans son arrêt du 22 janvier 2015 a validé l'augmentation de capital concernant ces souscripteurs, que la qualité

A PERCU LE DROIT PROPORTIONNEL DE 1 % SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL ; QUE, PRETENDANT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES SOCIETES VISEES PAR L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME AYANT EN

de capital subséquentes réservées ou non à GEM ; que le 28 juin 2011, la société L... a informé le public de la levée de 4 millions d'euros au titre d'une augmentation de capital réservée et de 857 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de ses actionnaires ; que l'apport de fonds propres par le moyen d'une augmentation de capital relève non pas d'une décision de gérance mais bien de l'exercice d'un droit d'actionnaire et tend à l'accroissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 99-18.441 formé par la Banque générale du Commerce

de capital du 6 septembre 2001, le capital de la société Le Chalet des Jumeaux de 50 000 euros représenté par 500 parts sociales est réparti entre Jean-Claude X... à concurrence de 310 parts, Alain X.

de capital consécutive à l'apport partiel d'actif devait être prise en compte, pour la détermination du montant des capitaux propres, à la date de réalisation juridique de l'apport et non à sa date d'effet

X..., non réévaluée au jour de la souscription, n'était que de 1 424 200 francs ; qu'il résulte de ces chiffres que le montant de l'augmentation de capital avait été fixé pour permettre à M. Y...

B... et C..., une augmentation de capital étant par ailleurs réservée aux actionnaires minoritaires, au titre de la clause anti-dilution ; qu'après avoir souscrit à cette augmentation de capital, la société

K..., et à la nouvelle répartition entre les associés du capital résultant de cette augmentation, il est non moins constant que cette augmentation du capital social résultant des apports en nature de M

, une augmentation de capital réservée à un nouvel associé qu'ils agréaient, M.

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, qui est sollicitée par Mme Q..., sera ordonnée en application de l'article 1154 du code civil (ancien).

en fonction du chiffre d'affaires global, comprenant aussi bien le chiffre d'affaires réalisé dans les dossiers transmis ou générés par le cédant que celui réalisé dans les dossiers non transmis ou non

_____ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° H 17-20.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :