d'administration et certains administrateurs.

X... qui n'aient été connus préalablement par le conseil d'administration ni rappelés par le commissaire aux comptes ou la mission d'enquête ; qu'en jugeant le contraire à la faveur d'une motivation inopérante

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du conseil d'administration ». 4.

X..., avocat au barreau de la Haute-Saône (...) sous administration provisoire », que ce dernier étant préalablement décédé, il ne pouvait représenter les demandeurs et il était nécessaire que l'acte indique

l'IMA avait un pouvoir de représentation en justice, sans rechercher s'il avait reçu une autorisation de son conseil d'administration ou s'il disposait d'un mandat exprès pour agir en justice, la cour

E..., et de l'imputabilité des prétendus fait d'immixtion à la seule personne physique de celui-ci, en relevant que la preuve de l'absence d'autorisation des conseils d'administration considérés pour ces

la société prévoyait que le conseil de surveillance donne son autorisation préalable à certaines opérations accomplies par le directoire, et que cela suffirait à donner une fonction de direction au conseil

Le 27 octobre 2011, il a été dressé un procès-verbal d'infraction relatif à l'extension des lignes électriques et à la pose de poteaux réalisées sans l'autorisation d'urbanisme préalable et sans avoir

l'IMA avait un pouvoir de représentation en justice sans rechercher s'il avait reçu une autorisation de son conseil d'administration ou s'il disposait d'un mandat exprès pour agir en justice et interjeter

X..., jusqu'à sa nomination en qualité d'administrateur, pourrait assister aux réunions du conseil d'administration de la société ACT et recevrait copie de tous les documents transmis généralement aux

d'administration sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration ; que, pour annuler la

, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ; qu'en application

Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mme Graff-Daudret, M. Ponsot, Mme Ducloz, MM. Alt, Calloch, conseillers, MM.

X...) et qu'il reprendra vigueur dans l'hpothèse où son mandat d'administrateur et son mandat de président du conseil d'administration viendraient à prendre fin" ; qu'il résulte clairement de cette délibération

concurrence de 60 % parmi les actionnaires de catégorie A et de 40 % parmi les actionnaires de catégorie B et que l'article 11 énonçait que toute transmission d'actions serait soumise à l'agrément préalable

d'administration, porté de 16 830 francs à 17 900 francs sur 13 mois à compter du 1er janvier 1987, sans accord préalable du conseil d'administration ; que ces décisions n'ont été entérinées par délibération

Il a été élu, le 2 octobre 2013, membre du conseil d'administration de l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) et, le 24 juin 2015, membre du conseil d'administration du Centre informatique

s'en déduit que Jean-Yves X... ne pouvait, ès qualités, déposer une plainte devant un juge d'instruction, sans y avoir été préalablement autorisé par son Conseil d'administration ; qu'à cet égard, si

légale pure et simple, l'administrateur accomplit avec le consentement de son conjoint, les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.