Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M.

X..., engagé le 7 septembre 1965 par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC) en qualité d'agent administratif de 2e classe à la direction technique B, échelle V, échelon 195, a été

grille de l'ancien système de rémunération, l'opération de reclassement conventionnelle n'entraînant aucune perte de salaire ; qu'en retenant une durée d'ancienneté en se référant à une ancienneté réelle

3 même en l'absence d'ancienneté dans la profession, quand les médecins engagés avant la mise en place du nouveau système de classement des emplois avaient été positionnés au même échelon pour une ancienneté

d'échelon était pour partie lié à l'ancienneté ; que cependant, la rénovation de la convention collective a entendu modifier ce dispositif en profondeur ; que l'avenant 25 mars 2002 a en effet remplacé

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Aux termes de ces notes, la prise en compte au titre de l'ancienneté en échelon, du temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires engagés, est restreinte pour les emplois de maîtrise lorsque

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

En outre, lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé conservera dans son nouvel échelon de majoration

correspondant à la totalité des services effectifs accomplis par les salariés dans l'association ; que cette ancienneté réelle découle du texte par opposition à une ancienneté théorique telle que qualifiée

Q... produit notamment : les avenants à son contrat de travail ayant entraîné une promotion en 1991 (agent technique niveau 3 échelon 1 coeff 215), en 1997 (agent technique niveau 3 échelon 2 coeff 225

; que l'article 12 stipule que lors du reclassement d'un salarié, l'échelon ou le pourcentage d'ancienneté pris en compte est celui auquel il aurait accédé sans la neutralisation de l'ancienneté ; qu'il

supérieur 305 qu'en 1989, douze années plus tard, puis à l'échelon 335 en 2001, soit douze années encore plus tard, alors que les statistiques de la durée d'ancienneté moyenne par coefficient établies

Attendu que Mme X..., salariée de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés par voie d'attribution d'un échelon

et l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions – 1er janvier 1993 – et d'un reclassement corrélatif à cette même date à l'échelon 7 indice 329 intégrant l'ancienneté acquise, puis d'un avancement automatique

octobre 1976, le diplôme du cours des cadres, et en application de l'article 32 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, s'est vu attribuer un échelon

X..., en présentant des bilans non sincères, en omettant d'informer le cessionnaire de certaines de ses pratiques commerciales (livraison par échelonnement de marchandises en réalité payées et ne devant

Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article 31 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les échelons

1987 et 12 décembre 1988 ; que la cour d'appel, en décidant que le calcul des majorations d'avancement au choix ou à l'ancienneté devait s'effectuer sur le salaire d'embauche et non sur le salaire minimum

par niveau ; que le passage d'un niveau à un autre se réalise uniquement par un changement de poste dans le même métier ou dans un autre métier ; que le changement d'échelon se fait, de l'échelon A à