DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La SNC CORBERT fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation, et d'AVOIR dit que le bail s'était renouvelé pour

O... de lui faire un quatrième enfant, « une fille » alors qu'elle a des garçons, et lui a indiqué avoir des problèmes sexuels avec son épouse ; - fin octobre 2014, elle a croisé M. K...

Après rejet de sa réclamation, la société Agrofibre a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de cette décision et de décharge des impositions et pénalités mises à sa charge. 5.

. ; Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s X 95-30.185, Y 95-30.186, Z 95-30.187 et A 95-30.188 ; Attendu que, par ordonnance du 22 mai 1995

Q... et de Mme Q..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, demandeurs au pourvoi principal n° C 19-17.512 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1992, en qualité d'opératrice PAO (publicité assistée par ordinateur) par la société

Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 28 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association

A cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent à ces opérations.

C, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

A cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent à ces opérations.

A cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent à ces opérations.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de discipline des avocats, la cour d'appel est saisie et statue en audience solennelle qui se tient sous

lieu qu'au domicile des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou qui peuvent détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés ; que le terme domicile, au sens

Les juges ajoutent que les ordonnances n'avaient pas à fixer la durée de l'autorisation accordée aux fins de modifier, auprès de la société [2], les règles de routage réseau afin de rediriger les flux

[I] et la société ABC, qui se plaignent ici de ne pas avoir reçu de documents initiaux, n'apparaissent pas les avoir réclamés au franchiseur, qui peut ainsi soutenir que les franchisés ont préféré utiliser

de son employeur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il ne s'inférait nullement que la salariée aurait été tenue d'aviser son employeur ou de l'informer de l'identité

à la communication après avoir refusé de fixer une date de passage à l'agence au cours de la semaine 42 pour faire le point sur sa charge de travail compte tenu de l'importance de celle-ci, d'autre part

La non-concurrence dans les mêmes locaux est indispensable pour éviter tout risque de confusion entre les enseignes qui pourrait intervenir dans ces locaux suite aux fins de contrats.