X... et Mme Brouchier A... ; Met, sur sa demande, hors de cause, la compagnie d'assurances Winterthur, à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris

extérieure" ; que l'action soudaine d'une cause extérieure s'entend d'un décès causé par un élément extérieur, et que tel n'est pas le cas dans la présente espèce où le décès n'est pas dû à l'aliment

Michel X..., demeurant ..., 2 / le Groupama, Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles (CRRMA) du Grand-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par

refuserait le remboursement d'une taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause

refuserait le remboursement d'une taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause

complètement intégrée dans le prix pratiqué, l'assujetti peut subir un préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes ; qu'elle en déduit que l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause

complètement intégrée dans le prix pratiqué, l'assujetti peut subir un préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes ; qu'elle en déduit que l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause

refuserait le remboursement d'une taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause

refuserait le remboursement d'une taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers, sans exiger que soit établie la mesure de l'enrichissement sans cause

lourd, a démissionné le 26 novembre 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation partielle M.

le secrétariat de la cour a transmis à la caisse ces mémoire et pièces de la mise en cause le 9 décembre 2016, en l'invitant à faire part de ses observations en réponse ; Que la caisse n'a, avant le 9

B... était le directeur ; qu'il a adressé une lettre, cosignée par deux de ses associés, à la direction de la banque pour se plaindre du préjudice que lui aurait causé M.

1986; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le minimum conventionnel, d'indemnités de préavis, de licenciement, et pour licenciement sans cause

cassation

matérielle commise sur le nom du juge porté en première page de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, qui n'a pas porté atteinte aux intérêts de Roman X..., ne saurait constituer une cause

Alain Y..., 2 / Mme Marie-Hélène X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la Caisse

réelle et sérieuse, l'arrêt retient le comportement de la salariée qui a consisté à instaurer délibérément un climat conflictuel avec son supérieur hiérarchique et mettre en cause de façon injustifiée

dans ses anciennes fonctions à la banque et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement, par la société, de sommes à titre d'indemnités de licenciement, pour licenciement sans cause

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société BP France ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé