X..., a fait délivrer aux époux Z... un congé avec offre de vente en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'elle a assigné ces derniers pour faire déclarer le congé valable ;

se serait trouvé de reprendre l'appartement, la cour d'appel a violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était établi par les documents versés aux débats

privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'immeuble avait été redonné à bail le 17 juin 1993 pour un loyer supérieur

Barradon, a édifié contre cette maison trois constructions composées de planches de bois et de matériaux de récupération ; que le bailleur l'a assigné, notamment, en résiliation du bail en raison de l'édification

ultérieurement, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux, ensemble l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; 3 ) que la contrariété

de locaux donnés à bail renouvelé le 10 décembre 1982, à usage de "bureaux, atelier d'architecture", a, le 9 janvier 1990, donné congé à M.

spécial du Crédit foncier de France, a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition du nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés

d'ordre public applicables au bail litigieux de HLM conventionné, de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique aux garages, jardins et autres locaux accessoirement loués au local principal

les parties s'étaient expressément placées sous l'empire de la loi du 6 juillet 1989 par des références multiples et spécifiques à cette loi, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail du 1er juin

Y..., lui a délivré congé, au visa de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que le locataire a assigné le bailleur en annulation de l'acte, en invoquant l'application au local des dispositions de

de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, le bail conclu le 24 mars 1991 ne pouvait pas être soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a, abstraction faite

ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, aux motifs qu'à la date de la signature du bail, il savait que son contrat de travail à durée déterminée prenait fin quelques jours

, qui n'a pas tiré Ies conséquences de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1728 du code civil, ensemble les articles 7 et 15-I de la loi du 6 juillet

le 9 décembre 1996, notifié à ceux-ci, en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que les locataires

doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; que l'allocation de logement est versée, sur sa demande

bailleur avant la mise en redressement judiciaire du locataire en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges échus antérieurement

Y... ; qu'après une ordonnance de référé requalifiant l'acte en contrat de location de logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, Mme Z... a assigné à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 6 juillet 1969 ; Attendu que le contrat

loi du 6 juillet 1989, M. et Mme X... n'ont pas contesté l'applicabilité de celle-ci et que ceux-ci, qui ont, implicitement mais nécessairement, accepté que leur bail soit soumis aux dispositions de cette

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, 27 mars 2023), rendu en dernier ressort, le 1er juillet 2019, Mme [K] (la bailleresse) a donné à bail à Mmes [N] et [C] (les locataires